Vous êtes bailleur ? c'est par ici.
Avant de pouvoir mettre un bien en location, il faut en faire la demande en cliquant ICI.
Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI : EPCI : Établissement public de coopération intercommunale ou à la mairie.
Attention
le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.