Déclaration préalable de travaux (DP)
Dossier à déposer au service urbanisme sur rendez-vous au: 03.21.74.82.42 ou sur le lien : Guichet numérique
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire.
La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple).
Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Si la surface totale de plancher ou l'emprise totale au sol du bâti porte l'ensemble après travaux à plus de 150 m2 => remplissez un formulaire pour un permis de construire en ligne
Démarche en ligne
- Extension jusqu'à 5 m2 compris de surface de plancher et d'emprise au sol Accès
- Extension de plus de 5 m2 avec une emprise au sol jusqu'à 20 m2 compris et une surface de plancher jusqu'à 20 m2 Accès
Extension de plus de 20 m2 et inférieure à 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol - En zone urbaine des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) (1)
- :Si la surface totale de plancher ou l'emprise totale au sol du bâti après travaux est de moins de 150 m2 Accès
- Si la surface totale de plancher ou l'emprise totale au sol du bâti porte l'ensemble après travaux à plus de 150 m2 Accès
Extension de plus de 20 m2 et inférieure à 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol - Hors zone urbaine des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU)
