Construction nouvelle

Permis de construire

Dossier à déposer au service urbanisme sur rendez-vous au: 03.21.74.82.42 ou sur le lien : Guichet numérique

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².
Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination :

Il existe 5 types de destinations :

• exploitation agricole et forestière
• habitation
• commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics
• autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
• Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

À noter:
Construction dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m2.
• Si la future construction est d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m : pas de formalités