Dossier à déposer au service urbanisme sur rendez-vous au: 03.21.74.82.42 ou sur le lien : Guichet numérique
Comment transformer un local en logement ?
Il est possible de transformer un local professionnel en logement. Il s'agit d'un changement de destination qui doit respecter les règles d'urbanisme.
Si le local est situé dans une copropriété, vous devrez également tenir compte de son règlement.
Exemple : Transformation d'un local commercial ou professionnel en local d'habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
Mes démarches en ligne
- changement de destination total ou partiel SANS TRAVAUX Accès
- changement de destination total ou partiel AVEC TRAVAUX Accès
